Conditions générales de vente de Stethonet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les utilisateur·rices du site Stethonet (ci-après "le Site") peuvent effectuer des dons afin de soutenir son fonctionnement. En effectuant un don, l’utilisateur·rice accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV. L’utilisateur·rice accepte également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

Les dons effectués sur le Site sont volontaires, sans contrepartie et de nature non commerciale. Ils ne constituent pas un paiement en échange d'un service ou d'un produit. En conséquence, ils ne sont pas soumis à la TVA et ne sont pas éligibles à une déduction fiscale, sauf mention contraire explicite.

Les dons peuvent être effectués exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Toutes les transactions sont sécurisées et traitées par Stripe, garantissant la protection des données bancaires des donateur·rices.

Les dons effectués sur le Site ne constituant pas une transaction commerciale, aucune facture ne sera émise conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce. Toutefois, un reçu de paiement est automatiquement généré et envoyé par le prestataire de paiement Stripe, confirmant la transaction.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les dons constituant un engagement volontaire et immédiat, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la transaction confirmée.

Les dons collectés servent exclusivement à financer les frais mensuels de fonctionnement du Site, notamment l'hébergement, la maintenance, le développement, la gestion de la plateforme ainsi que le temps investi quotidiennement par le webmaster pour assurer le bon fonctionnement et l'évolution du Site.

Les informations fournies lors d'un don sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont uniquement utilisées pour la gestion des transactions et ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne et s'appliqueront à toutes les transactions effectuées à compter de cette date.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'exploitant du Site.